CONDITIONS GÉNÉRALES CLIENTS TIBO A VELO

Dernière mise à jour : 13/02/2024

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Les présentes conditions générales Clients TIBO A VELO (« les Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat de services de réparation de vélos et de trottinettes, en ce compris les pièces et accessoires pour vélos et trottinettes nécessaires pour la réalisation de ces services de réparation, passé par un client consommateur non-professionnel (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») sur le site internet www.tiboavelo.fr.

Sauf autrement convenu par TIBO A VELO dans un accord écrit distinct établi avec le Client, les Services sont mis à la disposition du Client pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de passer une Commande. En accédant au site internet et en passant une Commande, vous acceptez sans réserve les dispositions des

Conditions Générales et toutes conditions générales d’utilisation.

TIBO A VELO se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur et disponibles sur le site au jour de la passation de Commande par le Client.

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse tibo@tiboavelo.fr avant de passer une Commande. Si vous n’acceptez pas intégralement ces Conditions

Générales, n’utilisez pas nos Services.

1.DÉFINITIONS

« Cas de Force

Majeure »

a le sens qui lui est attribué à l’article 13.6.

« Client »

désigne une personne (consommateur personne physique ou morale) qui effectue une Commande auprès de TIBO A VELO.

« Code(s) Promo »

a le sens qui lui est attribué à l’article 8.4.

« Commande »

Désigne               toute     commande          de          Prestations          effectuée               par un Client auprès de TIBO A VELO.

« Commande

Définitive »

a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.4.

 

« Conditions

Générales »

désigne les présentes conditions générales Clients de TIBO A VELO.

« Courriel de

Confirmation »

a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.4.

« Forfait(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 8.5.

 

 

« Montant de la

Commande »

désigne le prix total (TVA comprise) de l’ensemble des Prestations figurant dans la Commande d’un Client.

« Montant Final »

désigne le prix final total (TVA comprise) de l’ensemble des Prestations effectivement réalisées au profit du Client.

« Moyen(s) de

Paiement »

désigne l’ensemble des moyens de paiement admis sur la Plateforme conformément à l’article 5.2.2.

« Partie(s) »

désigne TIBO A VELO et/ou le Client.

« Plateforme »

désigne le site internet, l’application et les outils/équipements de TIBO A VELO sur lesquels les Clients peuvent bénéficier des Services et passer commande pour des Prestations.

« Prestation(s) »

désigne les services de réparation de vélos et de trottinettes

« Réclamation »

désigne une        réclamation        ou          plainte  d’un       Client    fondée  sur               une non-conformité d’une ou plusieurs Prestations fournies avec la Commande effectuée. Une non-conformité est notamment établie dans les cas suivants, sans limitation :

• Prestation exécutée ne correspondant pas à la Prestation commandée ;

• Prestation manquante ;

• Prestation insatisfaisante ;

Pièces détachées non-conformes ou défectueuses.

« Règlementation »

• a le sens qui lui est attribué à l’article 12.1.

 

 

« Service(s) »

désigne les services exécutés par TIBO A VELO tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et qui sont composés des :

(i)           Services d’accès à la Plateforme aux fins de mise en relation entre le Client et TIBO A VELO,

« Service Client »                  a le sens qui lui est attribué à l’article 10.1.

2.MENTIONS LÉGALES

2.1. Les présentes Conditions Générales sont émises par TIBO A VELO, une marque de CONNEXION OUTDOOR SAS, société par actions simplifiée au capital variable de 400 euros, dont le siège social est situé 47 impasse des égargues, 74410 Saint Eustache, France. immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro SIRET 84753984800014, numéro de TVA : FR72847539848 (« TIBO A VELO », « nous », « notre », « nos »).

2.2.       Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : tibo@tiboavelo.fr

3.OBJET

3.1. Les Services proposés par TIBO A VELO consistent à permettre à tout Client de passer une Commande pour des Prestations de réparation et d’entretien de vélos.

3.2.  TIBO A VELO agit en qualité de prestataire de services pour la fourniture des Services.

4.SERVICES FOURNIS PAR TIBO A VELO

4.1.Service de réparation et d’entretien de vélos mobile

Réparation et entretien de vélos à domicile ou sur le lieu de travail ou tout autre lieu convenant au client.

4.2.Services de fourniture de pièces détachées pour vélo nécessaires à la réalisation des Prestations

TIBO A VELO fournit les pièces détachées de remplacement et d’entretien pour la réparation des services effectués.

4.3.Services de gestion des réclamations et des garanties

TIBO A VELO gère directement les réclamations et garanties de ses interventions auprès des clients.

5.UTILISATION DES SERVICES

5.1.Utilisation de la Plateforme

5.1.1. La Plateforme TIBO A VELO est accessible sur internet et internet mobile

5.1.2. Il incombe au Client d’obtenir l’accès au réseau internet nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et de régler tous les tarifs et frais de son prestataire de réseau mobile qui restent à sa charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de la Plateforme. Il incombe également au Client d’utiliser des appareils et systèmes d’exploitation compatibles avec l’utilisation de la Plateforme et de procéder à toute mise à jour nécessaire.

5.2.Inscription et Compte

5.2.1. Lors de votre Inscription, vous devez fournir certaines informations personnelles, notamment vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Pour effectuer une Commande sur la Plateforme, vous devrez indiquer au moins un moyen de Paiement valide, en ce compris une carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté (le « Moyen de Paiement »). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse postale et des documents supplémentaires, avant d’utiliser certains Services.

5.2.2. Il appartient au Client de vérifier que l’adresse électronique et numéro de téléphone fournis sont corrects afin que TIBO A VELO puisse communiquer avec le Client à l’occasion de ses Commandes. Il appartient également au Client de vérifier que l’adresse et le numéro de téléphone renseignés sont exacts afin de garantir que les Prestations soient exécutées correctement et au bon endroit.

6.COMMANDES

6.1.Passation de Commande

            6.1.1.    Toute Commande via la Plateforme implique de suivre les étapes suivantes :

• indication de l’adresse d’intervention ;

• sélection de la date et du créneau horaire de l’intervention ;

• sélection des Prestations souhaitées (nature de la réparation) ;

• renseignement des détails liés à la Commande ;

• renseignement des coordonnées Client (prénom, nom, courriel, téléphone) ; -    renseignement des coordonnées d’un Moyen de Paiement ; et -             renseignement d’un éventuel Code Promo.

6.1.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

6.1.3. TIBO A VELO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

6.1.4. L’enregistrement d’une Commande sur la Plateforme est réalisé lorsque le Client valide sa Commande. La validation de la Commande implique l’acceptation des Conditions Générales.

6.1.5. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, étant précisé que le prix total est susceptible d’être modifié selon les Prestations effectivement réalisées après acceptation par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

            6.1.6.             En passant une Commande sur la Plateforme, vous agissez pour votre seul compte.

6.2.Validation de la Commande

6.3.1. La validation de la Commande est notifiée au Client par l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par sms et/ou par email (le « Courriel de Confirmation »).

6.3.2. La Commande validée ne devient définitive qu’après validation de l’autorisation de prélèvement par TIBO A VELO (la « Commande Définitive »).

6.3.3. Une fois que la Commande a le statut de Commande Définitive, vous serez informé à chaque étape de l’exécution de la Commande.

6.3.4. En cas de problème avec l’exécution des Prestations, prenez immédiatement contact avec

nous par le biais de notre Service Client tel que décrit à l’article 10.

6.3.Disponibilité des Prestations

Toutes les Prestations sont proposées sous réserve de leur disponibilité.

6.4.Modification ou annulation de Commande

6.5.1. Une fois que la Commande a le statut de Commande Définitive, elle peut faire l’objet d’une annulation sans frais pour le Client jusqu’à six (6) heures avant la date et l’heure prévus pour l’intervention à l’adresse indiquée.

6.5.2. En cas d’annulation de la Commande par le Client moins de six (6) heures avant la date prévue ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis en Cas de Force Majeure, une somme de cinq euros (15 €) sera acquise à TIBO A VELO et sera débitée sur le Moyen de Paiement du Client pour couvrir les frais de services engendrés par la Commande.

6.5.Droit de rétractation

En acceptant la réalisation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1.   Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

• rencontre avec TIBO A VELO sur le lieu de rendez-vous ;

• remise du vélo ou de la trottinette à réparer  à TIBO A VELO ;

• diagnostic pour confirmer la nature du problème et la prise en charge immédiate sur place ;

• acceptation par le Client des Prestations à réaliser;

• réalisation de la Prestation;

• restitution du vélo ou de la trottinette au Client ; et

• facturation par TIBO A VELO et encaissement du paiement du Client.

Le déroulé des Prestations sera bien entendu adapté en fonction du diagnostic réalisé

1. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.

1. Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de TIBO A VELO. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

8.PRIX, PAIEMENT, CODES PROMO ET FORFAITS

8.1.Prix

8.1.1. Les Prestations proposées sont fournies aux tarifs indicatifs en vigueur sur la Plateforme, lors de l’enregistrement de la Commande par TIBO A VELO.

8.1.2. Les prix des Prestations indiqués sur la Plateforme sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

8.1.3. Le Montant de la Commande est un montant indicatif et il peut différer du Montant Final à devoir par le Client en fonction des Prestations effectivement réalisées au profit du Client et des pièces détachées utilisées pour réaliser les Prestations.

8.1.4.      Le Montant Final demandé au Client correspond au montant total dû au titre des Services et des Prestations à savoir déplacement, main d’œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées de rechange.

8.1.5. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par TIBO A VELO dans les conditions précisées sur la Plateforme.

8.2.Modification du prix

8.2.1. Il est de convention expresse que le tarif annoncé lors de la prise de Commande est susceptible d’évoluer en fonction des Prestations suggérées et acceptées par le Client avant toute intervention. Dans cette hypothèse, le Montant de la Commande peut différer du Montant Final ainsi qu’indiqué ci-dessus.

8.3.Paiement du prix

8.3.1. En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la Commande du Client aura le statut de Commande Définitive, le Moyen de Paiement du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.

8.3.2. A l’issue de la fourniture des Prestations commandées, une facture électronique est établie par TIBO A VELO

8.3.3. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation des Prestations commandées sous réserve de modifications de prix dûment acceptées par le Client conformément à l’article 8.2.

8.3.4. Le paiement des Prestations commandées se fait au moyen d’un Moyen de Paiement via la plateforme de paiement « STRIPE ».

8.3.5.   Le paiement est effectué directement à TIBO A VELO

 

8.3.6.      L’obligation           de          paiement            du          Client    ne          sera considérée          comme  remplie qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

8.3.7. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, ce que le Client devra démontrer. Dans cette hypothèse, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

8.3.8. Suivant les conditions de débit applicables, le débit effectif peut ne pas être immédiat et il appartient au Client de vérifier ses relevés.

8.3.9. Si nous ne pouvons pas débiter le Moyen de Paiement que vous nous avez indiqué pour le prix dû, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès à la Plateforme jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès à la Plateforme, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un Cas de Force Majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès à la Plateforme.

8.4.Codes Promo

8.4.1. TIBO A VELO peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés par le Client pour obtenir un crédit de compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et aux Prestations, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par lui au cas par cas pour les codes promotionnels (le(s) « Code(s) Promo »). Le Client accepte que les Codes Promos :

1. ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de TIBO A VELO ;

2. peuvent être désactivés par TIBO A VELO à l’issue de leur période de validité ;

3. ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par TIBO A VELO pour chaque Code Promo ;

4. ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (v) peuvent expirer avant d’être utilisés.

8.4.2. TIBO A VELO se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes Promo par le Client ou tout autre utilisateur dans le cas où TIBO A VELO jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code Promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code Promo ou aux présentes Conditions Générales.

9.OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et pour lesquelles elle a été conçue, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de la Plateforme ou tenter de commettre un acte frauduleux.

9.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un Compte et quand vous utilisez la Plateforme.

9.3.  Votre Compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de

TIBO A VELO. Une fois que vous avez créé un compte :

• vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;

• vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, ni transférer votre Compte à un tiers ;

• vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre Compte soient exactes, complètes et à jour ;

• vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;

• vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre Compte.

  1. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services par TIBO A VELO demandés par l’intermédiaire de votre Compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre Compte résultent d’un Cas de Force Majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques d’un Cas de Force Majeure (par exemple en cas d’hacking ou de piratage informatique) ou encore d’un manquement de TIBO A VELO  à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bancaire ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

  2. Vous ne devez pas, dans votre utilisation de la Plateforme, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels à TIBO A VELO ou à toute autre personne.

10.SERVICE CLIENT

10.1.Généralité

La satisfaction de mes Clients étant fondamentale, le service client TIBO A VELO (le « Service Client ») mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de satisfaire les Clients.

Le Service client est joignable :

• par courriel : tibo@tiboavelo.fr

• par téléphone : 06 02 95 58 46

 

10.2.Information sur les Commandes en cours de traitement

En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, vous pouvez contacter le Service Client qui tentera de se rapprocher du Réparateur Partenaire afin de vous apporter toute satisfaction.

10.3.Réclamation

            10.3.1.     En cas de Réclamation concernant une Commande ou une Prestation, veuillez contacter le

Service Client à l’adresse suivante : tibo@tiboavelo.fr pour m’en faire part.

10.3.2. TIBO A VELO organisera alors la visite d’inspection afin d’établir un diagnostic du vélo ou de la trottinette concerné(e). A l’issue du diagnostic, TIBO A VELO peut proposer différentes solutions au Client afin de résoudre le problème.

11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. TIBO A VELO accorde une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et non-cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser la Plateforme sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de la Plateforme et de l’utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par TIBO A VELO et par les concédants de licence de TIBO A VELO.

11.2. TIBO A VELO réserve l’intégralité des droits liés à la Plateforme et aux Services qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales.

11.3. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants :

1. concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie de la plateforme de TIBO A VELO;

2. faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de la Plateforme ;

3. lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit la Plateforme ou des données de TIBO A VELO;

4. utiliser, afficher ou manipuler tout droit de propriété de TIBO A VELO dans un but autre que

l’utilisation de la Plateforme ;

1. créer ou enregistrer (i) des URL, (ii) des noms de domaine, (iii) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (iv) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des éléments protégés par des droits de propriété (dénomination, marque, logo) de TIBO A VELO ou qui sont de nature à prêter à confusion avec lesdits éléments protégés ;

2. utiliser des éléments protégés par des droits de propriété de TIBO A VELO comme image ou fond

d’écran de votre profil de média social ;

1. acheter des mots-clés qui contiennent des éléments protégés par des droits de propriété de TIBO A VELO.

12.DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de la Commande seront collectées, traitées et stockées selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (la « Règlementation »).

12.2. Conformément à la Règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent, d’un droit d’opposition à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

12.3. Le Client peut exercer les droits mentionnés au paragraphe précédent en justifiant de son identité :

• par courriel à l’adresse : tibo@tiboavelo.fr

•  

  1. En cas de différend relatif au traitement de vos données, le Client dispose du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

13.RESPONSABILITÉ

13.1.Généralités

13.1.1. TIBO A VELO fournit ses Services « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ». En conséquence, TIBO A VELO ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de vous en ce qui concerne toute perte directe, indirecte, particulière et plus généralement tout dommage découlant de votre incapacité à utiliser nos Services.

13.2.Information disponible sur la Plateforme

TIBO A VELO fait ses meilleurs efforts pour fournir une information à jour et exacte sur la Plateforme. Il est cependant précisé que l’information sur la Plateforme est pour l’essentiel transmise ou directement mise en ligne par les Réparateurs Partenaires, et TIBO A VELO ne peut garantir que cette information est correcte et à jour. En conséquence, le contenu informatif figurant sur la Plateforme peut ne pas être actualisé, et TIBO A VELO ne prend aucun engagement à ce titre ni n’assume aucune responsabilité.

13.3.Exonération de responsabilité en Cas de Force Majeure

13.4.1. TIBO A VELO décline toute responsabilité dans le cas où TIBO A VELO est dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les Services ou que des Commandes ne pourraient être honorées en raison d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (le « Cas de Force Majeure »).

13.4.2. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, nous vous préviendrons immédiatement. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les Conditions Générales et pour toute Commande passée sur la Plateforme sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de Force Majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. TIBO A VELO s’efforcera de maintenir les Services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de Force Majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution des prestations.

13.4.Exonération de responsabilité en d’autres hypothèses

13.5.1. La responsabilité de TIBO A VELO ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale si le Client utilise la Plateforme et les Services ou sollicite la réalisation de Prestations à des fins commerciales, professionnelles ou de revente ; étant rappelé que l’utilisation de la Plateforme, des Services et les Commandes de Prestations sont réservées aux seuls Clients consommateurs non-professionnels.

13.5.2. TIBO A VELO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services. TIBO A VELO ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de : (i) ce que le Client a utilisé les Services ou qu’il s’y est fié ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services ; ou de (ii) toute transaction ou relation entre le Client et tout Réparateur Partenaire en dehors du cadre des Services proposés sur la Plateforme. TIBO A VELO ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de TIBO A VELO.

13.5.Garanties de TIBO A VELO sur les pièces détachées

13.6.1. TIBO A VELO garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou d’une non-conformité d’une pièce détachée commandée par le Réparateur Partenaire auprès de TIBO A VELO pour réaliser les Prestations prévues dans une Commande.

13.6.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TIBO A VELO, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité de la pièce détachée concernée dans les délais légaux.

14.DROIT APPLICABLE – LITIGES

14.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

14.2. En cas de litige ou de réclamation liés à l’utilisation de la Plateforme et des Services ou aux présentes Conditions Générales, le Client est invité à se rapprocher du Service Client afin de trouver une solution amiable en adressant un email à l’adresse suivante : tibo@tiboavelo.fr

14.3. A défaut de solution amiable, TIBO A VELO proposera au Client un service de médiation gratuit.

14.4. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Client.

14.5. Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.